MODALITÉS QUI RÉGISSENT LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ « UNE VOIX MONDIALE UNIE »
Les présentes modalités qui régissent le fonctionnement de la communauté « Une voix mondiale unie » sont conclues entre Nu Skin International, Inc., une société du Delaware (en collaboration avec toutes ses sociétés affiliées, collectivement désignées sous le nom de « Nu Skin »), et vous (« personne participante » ou « vous »).
Les participants à la communauté « Une voix mondiale unie » sont soit des clients de Nu Skin, soit des partenaires de marque ayant conclu une Entente de partenaire de marque avec Nu Skin. Nu Skin souhaite vous consulter sur divers aspects des activités commerciales qu’elle mène, y compris, mais sans s’y limiter, sur les occasions d’innovation, sur les plans de commercialisation et sur les idées menant à la conception de nouveaux produits (« discussions »), ce qui peut exiger de Nu Skin de divulguer certains renseignements confidentiels et exclusifs. Les discussions peuvent se dérouler sous la forme de questionnaires en ligne, d’échanges de courriels, de messages textes, de réunions, de conversations téléphoniques ou de communications par d’autres moyens ou médias. Les discussions pourraient aussi demander la participation d’autres partenaires de marque ou de clients. Les renseignements fournis au cours des discussions peuvent comprendre des renseignements confidentiels et exclusifs que Nu Skin, par accord écrit, a convenu de garder strictement confidentiels et de ne discuter qu’avec des personnes également soumises à un accord de confidentialité couvrant les renseignements confidentiels en question. En devenant membre de la communauté « Une voix mondiale unie » et en prenant part aux discussions s’y rapportant, vous acceptez de garder tous ces renseignements confidentiels et exclusifs, quelle que soit la manière dont ils ont été obtenus, dans la plus stricte confidentialité, comme décrit plus loin.
1. « Renseignements confidentiels » désigne tout renseignement, donnée technique ou savoir-faire, y compris, mais sans s’y limiter, les renseignements relatifs à la recherche, aux plans de produits, aux produits, aux plans de lancement, aux prévisions de ventes, aux services, aux plans de commercialisation, aux plans de rétribution des ventes, aux clients, aux partenaires de marque (y compris les personnes prenant part aux discussions), aux marchés et aux plans de marketing, aux partenaires commerciaux ou aux finances, ou tout autre renseignement de nature confidentielle divulgué au cours des discussions entre la personne participante et Nu Skin. Nu Skin déploiera tous les efforts raisonnables pour cerner les renseignements qu’elle juge confidentiels; cependant, dans le cas où, par inadvertance, Nu Skin omettait de le faire, votre obligation de protéger ces renseignements demeure lorsque les circonstances de la divulgation et la nature des renseignements vous donnent des raisons de croire que ces renseignements sont de nature confidentielle.
2. a) Si la personne participante est un partenaire de
marque Nu Skin (i) les présentes modalités régissant le fonctionnement de la communauté « Une voix mondiale unie » ne modifient pas les droits ni les obligations du partenaire de marque précisés dans l’Entente du partenaire de marque et dans les Pratiques administratives; (ii) l’acceptation des présentes modalités et la participation aux discussions ne confèrent pas au partenaire de marque une rétribution supplémentaire ni ne lui consentent d’exceptions en vertu du Plan de rétribution des ventes.
b) Si la personne participante est un membre de Nu Skin, les présentes modalités régissant le fonctionnement de la communauté « Une voix mondiale unie » ne modifient pas les droits ni les obligations du membre énoncés dans le Contrat du membre.
c) Nu Skin et vous convenez que les présentes modalités visent à protéger les renseignements confidentiels et à faciliter les discussions tenues entre Nu Skin ainsi que ses partenaires de marque et ses clients. Vous convenez aussi que les présentes modalités n’établissent pas de relation employeur-employé entre vous et Nu Skin. Vous convenez, en outre, qu’en aucun cas, vous serez considéré(e) comme un(e) employé(e) de Nu Skin et que Nu Skin ne sera pas tenue de vous rémunérer, de quelque manière que ce soit, pour votre participation à la communauté « Une voix mondiale unie ».
d) Vous vous engagez à ne pas commercialiser, copier ou utiliser les renseignements confidentiels d’une manière autre que dans le but indiqué ci-dessus, notamment pour votre propre bénéfice, sans le consentement écrit exprès de Nu Skin. Vous comprenez qu’aucune disposition des présentes modalités ne doit être interprétée comme vous conférant un quelconque droit sur les renseignements confidentiels. Par ailleurs, vous prendrez toutes les précautions raisonnables pour vous protéger de toute utilisation, publication ou divulgation non autorisée des renseignements confidentiels, et vous ne ferez pas la publicité ou la promotion des produits à venir ou des modifications apportées à l’Occasion d’affaires Nu Skin, et ce, avant que ces renseignements n’aient été rendus publics par Nu Skin.
e) Vous vous engagez à ne pas divulguer les renseignements confidentiels et à informer immédiatement Nu Skin de toute possession, utilisation ou connaissance non autorisée des renseignements confidentiels; vous vous engagez aussi à fournir rapidement à Nu Skin tous les détails liés à cette possession, utilisation ou connaissance non autorisée des renseignements confidentiels.
f) Si, au cours des discussions, vous prenez connaissance
de renseignements significatifs non publics relatifs à Nu Skin ou à l’une de ses sociétés affiliées, ces renseignements seront également jugés confidentiels. Par conséquent, vous ne pouvez pas, directement ou par l’intermédiaire de membres de votre famille ou d’autres personnes ou entités, acheter ou vendre des titres de Nu Skin Enterprises, Inc. (y compris les options et autres titres dérivés) ou intenter toute autre action en vue de tirer un avantage personnel de ces renseignements, et ce, jusqu’à ce qu’ils deviennent publics ou qu’ils ne soient plus jugés significatifs. En outre, si, au cours des discussions, vous prenez connaissance de renseignements significatifs non publics au sujet d’une société avec laquelle Nu Skin ou ses sociétés affiliées font des affaires, y compris un client ou un fournisseur de Nu Skin ou de ses sociétés affiliées, vous ne pouvez pas négocier les titres de cette société, et ce, jusqu’à ce que ces renseignements deviennent publics ou qu’ils ne soient plus jugés significatifs.
3. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE
OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ EST UN INCITATIF IMPORTANT POUR NU SKIN À ACCEPTER LES PRÉSENTES MODALITÉS ET À PARTICIPER À LA COMMUNAUTÉ « UNE VOIX MONDIALE UNIE ». VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ AUSSI QUE NU SKIN S’APPUIE SUR VOTRE OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ POUR DÉTERMINER LA FAISABILITÉ DE VOUS AUTORISER À PARTICIPER À LA COMMUNAUTÉ « UNE VOIX MONDIALE UNIE ». VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ, EN OUTRE, QUE SI VOUS ÊTES UN PARTENAIRE DE MARQUE ET QUE VOUS, OU TOUTE PARTIE AGISSANT EN VOTRE NOM, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DIVULGUEZ À TOUTE PERSONNE DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS, NU SKIN PEUT, À SA SEULE DISCRÉTION, METTRE IMMÉDIATEMENT FIN À VOTRE ENTENTE DE PARTENAIRE DE MARQUE ET À VOTRE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION ÉTABLIE AVEC NU SKIN, ET CE, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITÉS DE L’ENTENTE DU PARTENAIRE DE MARQUE.
4. Vous acceptez que toute idée, conception, suggestion ou invention, brevetable ou non, apportée ou discutée par vous au cours des discussions, sera la propriété de Nu Skin et pourra être utilisée par Nu Skin de la manière qu’elle jugera la plus appropriée sans que vous ne receviez de compensation supplémentaire. Si vous soumettez à Nu Skin des renseignements, y compris, mais sans s’y limiter, des rétroactions, tels que des questions, des demandes, des avis, des commentaires, des suggestions ou autres concernant le contenu de tout document, matériel de promotion, produit ou service Nu Skin, ces renseignements seront considérés comme non confidentiels, et Nu Skin n’aura aucune obligation de quelque nature que ce soit concernant ces renseignements et sera libre de les reproduire, de les utiliser, de les divulguer et de les distribuer à d’autres sans limitation. Nu Skin est libre d’utiliser les idées, les concepts, le savoir-faire ou les techniques découlant de ces renseignements à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la conception, la fabrication et la commercialisation de produits incorporant ces rétroactions.
5. Vous convenez que vos obligations en vertu des présentes modalités sont nécessaires et raisonnables pour protéger Nu Skin et ses activités commerciales, et vous reconnaissez et acceptez expressément que la divulgation ou l’utilisation non autorisée des renseignements confidentiels causera un préjudice substantiel et irréparable à Nu Skin, que les dommages-intérêts ne compenseront pas adéquatement un tel préjudice et que Nu Skin a droit, entre autres recours, à une injonction immédiate contre vous et à tout autre recours de réparation équitable pour toute violation des présentes modalités, y compris les coûts et les honoraires d’avocat raisonnables.
6. a) Les partenaires de marque Nu Skin et certains clients peuvent être soumis à une clause d’arbitrage prévue dans un accord distinct avec Nu Skin. Si vous avez conclu avec Nu Skin un accord distinct comportant une clause d’arbitrage, tout conflit découlant des présentes modalités régissant le fonctionnement de la communauté « Une voix mondiale unie » ou lié à votre participation à cette communauté ou s’y rapportant sera résolu au moyen du processus d’arbitrage défini dans la clause d’arbitrage applicable.
b) Autres utilisateurs. Si vous n’avez pas conclu d’accord distinct comportant une clause d’arbitrage, vous consentez par la présente à vous soumettre, de manière irrévocable et inconditionnelle, à la juridiction exclusive des tribunaux de l’État de l’Utah et des États-Unis d’Amérique situés en Utah pour tout conflit découlant des présentes modalités régissant le fonctionnement de la communauté « Une voix mondiale unie » ou lié à votre participation à cette communauté ou s’y rapportant, et vous vous engagez à ne pas entamer de procédure judiciaire à ce sujet, sauf devant ces tribunaux. Par la présente, vous renoncez irrévocablement et inconditionnellement à toute objection concernant la compétence sur ces conflits aux tribunaux de l’État de l’Utah et vous acceptez de ne pas plaider ou réclamer devant un tribunal de l’État de l’Utah que ces conflits ont été portés devant un tribunal inapproprié.